Fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement

  • Pour l'ensemble des installations suivies par le service : 8 ans
  • Pour les installations supérieures à 20 équivalent habitants : 8 ans associée à une demande de justificatif d'entretien tous les 4 ans par courrier. En cas d'absence de réponse sous un mois une visite sera déclenchée et facturée.
  • Pour les installations utilisant des éléments électromécaniques : 8 ans associée à une demande de justificatif d'entretien tous les 4 ans par courrier. En cas d'absence de réponse sous un mois une visite sera déclenchée et facturée

 

Tarif des redevances

Pour les installations inférieures ou égales à 20 équivalent / habitant

  • Installation neuve, forfait de 300 € :

Examen préalable de la conception - 150 €

Vérification de la bonne exécution des travaux - 150 €

  • Installation existante : contrôle de fonctionnement et d’entretien - 95 €

 

Pour les installations strictement supérieures à 20 et inférieures ou égales à 100 équivalent/habitant :

  • Installation neuve, forfait de 450 € :

Examen préalable de la conception - 225 €

Vérification de la bonne exécution des travaux - 225 €

  • Installation existante : contrôle de fonctionnement et d’entretien - 150 €

 

Pour les installations strictement supérieures à 100 et inférieures à 200 équivalent/habitant :

  • Installation neuve, forfait de 600 €

Examen préalable de la conception - 300 €

Vérification de la bonne exécution des travaux - 300 €

  • Installation existante : contrôle de fonctionnement et d’entretien : 190 €

 

Interventions spécifiques non obligatoires :

Mesure ponctuelle du niveau de boues : à la demande compris dans le forfait du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien.

 

Pénalités financières :

Absence non justifiée à une visite : doublement de la redevance en vigueur

 

A télécharger :

- Délibération fixant les tarifs

- Règlement du service