Le Tournefeuille et de ses affluents

Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la mise en oeuvre du Plan Pluriannuel de Gestion des cours d’eau du bassin versant du Tournefeuille et de ses affluents, pour une durée de 35 jours, soit du mercredi 16 août 2017 au mardi 19 septembre 2017 inclus.

L'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe aux propriétaires riverains en vertu de l'article L215-14 du Code de l’Environnement. Cependant, la gestion des rivières, des bassins versants et ses incidences dépassent de loin l'intérêt particulier.
C'est pourquoi l'article L211-7 du Code de l'Environnement permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'intervenir dans certains cas.
Légalement, la procédure prévoit que l'accord seul des propriétaires riverains ne suffit pas. En effet, un arrêté préfectoral autorisant les travaux est nécessaire, arrêté qui ne peut être pris qu'au terme d'une enquête publique.
Ce n'est qu'au terme de  cette  enquête  que  le  préfet  statue  sur  le  caractère  d'intérêt  général  de  l'opération  et  peut autoriser le début des travaux (sous la forme d'un arrêté).

Publication : Avis d'enquête publique

Téléchargement du document de projet pour l'enquête de DIG et des pièces complémentaires pour l'enquête publique.